Ce modèle est un document type général. Il nécessite d’être adapté aux spécificités et aux besoins de l’entreprise. Il est destiné aux agences/établissement secondaire. Ce document est téléchargeable en bas de page.
DELEGATION DE POUVOIRS
Je soussigné:
Agissant en ma qualité de (PDG, Directeur….) (le déléguant) :
De la société :
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de :
Sous le n° :
Dont le siège social est situé :
Et après avoir constaté que la taille de l’entreprise (OU/ET la dispersion géographique OU/ET la multiplicité des activités de l’entreprise) ne me permet (tent) pas d’assurer en permanence le contrôle des procédures internes et de veiller à la rigoureuse application des règles en vigueur
Et en vertu des pouvoirs qui m’ont été conférés
Délègue à Monsieur/Madame (le délégataire) :
En sa qualité de :
De l’agence/établissement situé :
dans le cadre de ses attributions et aux conditions ci-après définies, une partie de mes pouvoirs à charge pour le délégataire d’assumer la responsabilité des décisions prises dans les domaines visés et notamment celles découlant de tout défaut de respect de la réglementation
Après avoir rappelé, en tant que de besoins que Monsieur XXXXX dispose de la compétence, de l’autonomie, de l’autorité, des moyens humains, matériels techniques et financiers nécessaires à la réalisation de sa mission.
- DELEGATIONS DE POUVOIRS
Dans le cadre de la délégation M. XXXX dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission en particulier :
- Pouvoir de représentation auprès des tiers
- Pouvoir de gérer le personnel sous sa hiérarchie (y compris le pouvoir disciplinaire) dans le cadre des directives fixées par la Direction générale, le tout conformément aux dispositions conventionnelles ou réglementaires et aux usages en vigueur et de veillez à l’intégrité physique du personnel placé sous sa responsabilité, notamment par l’application des règles d’hygiène et de sécurité et de la réglementation du travail.
- Délégation de pouvoir et/ou représentation de la Société en tant qu’employeur au regard des règles de droit social et plus spécialement des règles d’hygiène et de sécurité et de celles régissant les instances représentatives du personnel, ceci dans le cadre des orientations et procédures définies par la Direction Générale
- Dispose dans le cadre des budgets, et/ou comptes d’exploitation, des moyens nécessaires à l’exercice de ses responsabilités. Sollicite et contrôle ses moyens mis à sa disposition qui lui permettent d’assumer ses responsabilités
- Assure le respect des dispositions légales dans le domaine de la sous-traitance et du travail temporaire
- DELEGATIONS DE RESPONSABILITES
Dans le cadre des pouvoirs et missions qui ont été conférés au Délégataire, des engagements pris notamment vis-à-vis des tiers, le Délégataire assume par délégation les responsabilités notamment sur le plan civil et pénale qui s’y attachent.
Les responsabilités déléguées portent sur le respect des lois et règlements notamment :
- Le droit des affaires et en particulier les règles régissant la propriété industrielle, la concurrence, les marchés publics, les pratiques interdites et réprimées par le droit pénal…
- Le droit du travail et particulier les règles d’hygiène et de sécurité
- Le droit de l’informatique
- Le droit des transports (y compris les règles de la circulation routière)
- Les réglementations fiscales et comptables
- Les procédures et règles internes
En cas d’incapacité momentanée le Délégataire pourra subdéléguer ses pouvoirs (après autorisation) à l’un de ses collaborateurs qui sera prévenu et qui devra les conséquences de cette subdélégation.
La présente délégation est valable jusqu’à révocation expresse, La délégation doit être permanente
Fait à
Le
Le Délégant Le Délégataire
Bon pour acceptation de pouvoirs
Directeur Général /PDG Responsable d’agence
Le document téléchargeable ici: 
MASE2_Candidature POUVOIRS.doc